Sous-Amendement N° 817A à l'amendement N° 807A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 16 octobre 2015 par : M. Cherki, Mme Tallard, M. Philippe Baumel.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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