Sous-Amendement N° 817A à l'amendement N° 807A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(14 amendements identiques : CF227A CF153A CF261A CF150A CF263A CF194A CF151A CF196A CF229A CF174A CF233A CF171A 703A 705A )
Déposé le 16 octobre 2015 par : M. Cherki, Mme Tallard, M. Philippe Baumel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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