Amendement N° 807C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Furst, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Vitel, M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l'école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée, en 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu'ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de Langues des signes française a été créé.
Il convient donc de connaitre les moyens budgétaires et financiers afin éventuellement d'élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
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