Sous-Amendement N° 811A à l'amendement N° 802A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 14 octobre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 7(A)
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots:
« et les coopératives agricoles ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots:
« , les coopératives agricoles ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement 802, la « distinction selon le mode de détention juridique des matériels [agricoles] n'a pas de sens du point de vue économique. Elle est en outre contradictoire avec l'effort de rationalisation de la dépense que font les exploitants en choisissant d'être associés coopérateurs. ».
En étendant la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement créée par l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances au CUMA, cet amendement va dans le bon sens. Néanmoins il est illogique et contraire aux objectifs de cette loi de ne pas inclure les coopératives agricoles dans les bénéficiaires de cette déduction.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose d'étendre la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement créée par l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances aux coopératives agricoles.
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