Amendement N° 821C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : CF367C )

Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après le mot :

«  document »,

insérer le mot :

«  administratif ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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