Amendement N° CF367C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 821C )
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 35(C)
À l'alinéa 12, après le mot :
« document »,
insérer le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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