Amendement N° 823A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 824A
Déposé le 19 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 23(A)
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL(en milliers d'euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu76 627 770
1101Impôt sur le revenu76 627 770
13. Impôt sur les sociétés58 710 960
1301Impôt sur les sociétés57 518 886
14. Autres impôts directs et taxes assimilées14 601 391
1499Recettes diverses3 240 500
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques15 854 246
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques15 854 246
16. Taxe sur la valeur ajoutée195 883 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée195 883 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes21 266 952
1756Taxe générale sur les activités polluantes273 836
1769Autres droits et recettes à différents titres7 800
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)2 277 275
1797Taxe sur les transactions financières 564 500
1799Autres taxes 298 907
2. Recettes non fiscales
26. Divers4 024 832
2699Autres produits divers 285 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales47 126 391
3106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)5 993 822
3124Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle : ligne supprimée
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
(intitulé modifié, qui devient celui de l'ancienne ligne 3124)423 292
3135(nouvelle)Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
(ancien intitulé de la ligne 3134)78 750
Récapitulation des recettes du budget général(en milliers d'euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016
1. Recettes fiscales 385 978 319
11Impôt sur le revenu 76 627 770
13Impôt sur les sociétés 58 710 960
14Autres impôts directs et taxes assimilées 14 601 891
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 854 246
16Taxe sur la valeur ajoutée 195 883 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes21 266 952
2. Recettes non fiscales15 715 594
26Divers4 024 832
Total des recettes brutes (1 + 2)401 693 913
3. Prélèvements sur les recettes de l'État68 635 391
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales47 126 391
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)333 058 522
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016
Gestion du patrimoine immobilier de l'État502 000 000
01Produits des cessions immobilières502 000 000
Total pour les comptes d'affectation spéciale67 598 535 766
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016
Avances à l'audiovisuel public3 868 074 199
01Recettes3 868 074 199
Total pour les comptes de concours financiers116 580 456 585
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 385 978 405 971
A déduire : Remboursements et dégrèvements 100 215 100 215
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 285 763 305 756
Recettes non fiscales 15 716
Recettes totales nettes / dépenses nettes 301 479 305 756
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 68 636
Montants nets pour le budget général 232 843 305 756- 72 913
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 571 3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 236 414 309 327
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 115 2 115 0
Publications officielles et information administrative 197 182 15
Totaux pour les budgets annexes 2 312 2 297 15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 26 26
Publications officielles et information administrative » »
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 338 2 323 15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 67 599 67 110 489
Comptes de concours financiers 116 580 116 220 360
Comptes de commerce (solde)xx 163
Comptes d'opérations monétaires (solde)xx 59
Solde pour les comptes spéciauxxx 1 071
Solde généralxx - 71 827
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes126,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)0,5
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer71,8
Dont déficit budgétaire71,8
Autres besoins de trésorerie1,2
Total ………………………………………………………………………………….200,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-0,2
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État10,7
Autres ressources de trésorerie0,5
Total ………………………………………………………………………………….200,0
Exposé sommaire :
A l'issue de l'examen de la première partie, le solde de l'État est révisé en amélioration de 166 M€.
Cette amélioration résulte de trois mouvements principaux :
-La convergence de la fiscalité sur le gazole et de celle sur l'essence dégage 245 M€ de ressources nouvelles qui financent l'allègement de fiscalité locale prévu par l'amendement 678 ainsi que le renforcement du mécanisme de remplacement des véhicules diesel ;
-les autres amendements fiscaux sont gagés par une recette supplémentaire versée de la Française des Jeux ;
-les amendements ayant un impact sur la norme de dépenses sont entièrement compensés par un abaissement du plafond de dépenses de l'État, pour un montant de 406 M€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 202 M€ (hors prélèvements sur recettes)
Les recettes nettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) sont diminuées de 59 M€, compte tenu :
-de l'amendement n° 216 qui abaisse la limite d'âge pour bénéficier de la demi-part de quotient familial accordée aux anciens combattants de 75 à 74 ans, ce qui réduit les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 44 M€ ;
-de l'amendement n° 790 qui proroge d'une année l'application des exonérations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cession de biens immobiliers réalisés directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, minorant les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 15 M€.
Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont majorées de 259 M€ suite au vote de l'amendement n° 818, qui prévoit le rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence, en abaissant de 1 €/ hL le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 €/ hL le tarif de TICPE applicable au gazole.
Les recettes brutes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 30 M€ suite au vote de l'amendement n° 818 précité.
Les recettes de TVA brute (ligne 1601) sont minorées de 8 M€, en raison :
-de l'amendement n° 219, qui permet l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville, ce qui minore les recettes de TVA de 24 M€ ;
-de l'amendement n° 818 précité, qui majore les recettes de TVA de 16 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 364 M€, en raison :
-du transfert supplémentaire de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) au profit de France Télévision qui minore en conséquence de 40,5 M€ les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » ;
-de l'amendement n° 227 qui rétablit la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations classées pour la protection de l'environnement (TGAP ICPE), ce qui conduit à majorer de 25 M€ les recettes de la ligne 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;
-de l'amendement n° 816, qui abaisse le plafonnement du montant du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires affecté à l'ARAFER. Cet amendement majore les recettes de la ligne 1769 « Autres droits et recettes à différents titres » de près de 2 M€. A noter que les ressources totales de l'ARAFER sont augmentées du fait de l'affectation de nouvelles taxes plafonnées pour 3,7 M€ ;
-du relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement (amendement n° 807), qui minore les recettes de la ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières » de 100 M€ ;
-de l'affectation de 25 % de la TTF à l'agence française de développement (AFD), soit 268,25 M€, qui minore également la ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières » ;
-du relèvement pour 2016 du plafond du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR), prévu par l'amendement n° 210 et qui minore de 1,5 M€ les recettes de la ligne 1799 « Autres taxes » ;
-de l'amendement n° 678, qui revalorise les montants des seuils et des abattements qui conditionnent le bénéfice des exonérations de la taxe d'habitation en fonction du revenu à hauteur de 2 %. Les remboursements et dégrèvements de taxe d'habitation (ligne 201‑03) sont ainsi majorés de 37 M€ (soit une diminution de 37 M€ des recettes fiscales nettes) ;
-du relèvement des seuils qui conditionnent le bénéfice des exonérations de redevance audiovisuelle (amendement n° 678 précité), qui majore les remboursements et dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public (ligne 200‑12‑06) de 14 M€ ;
-du relèvement de 70 M€ de la prévision des recettes de la ligne « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » du fait de l'abaissement à partir de 2016 du niveau d'écrêtement du fonds permanent de la Française des jeux.
Les recettes non fiscales nettes sont majorées de 5 M€ suite à l'impact de l'amendement n°792 relatif aux sommes mises en réserve chez les opérateurs de jeux en ligne agréés et la Française des jeux.
Le solde des comptes spéciaux est minoré de 28 M€, compte tenu :
-de la hausse des dépenses de 30 M€ sur le solde du compte d'affectation spéciale « bonus-malus » suite aux annonces gouvernementales du 14 octobre dernier concernant la réforme de la prime diesel ;
-de la hausse des recettes de 2 M€ sur le solde du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » suite aux amendements visant à relancer la construction et de participation de l'État et de ses établissements publics à l'effort de production de logements sociaux ;
-de la hausse des recettes et des dépenses de 65,5 M€ sur le compte de concours financier « avances à l'audiovisuel » suite à l'amendement du Gouvernement relatif à l'affectation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France télévisions.
Les dépenses des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorées de 15 M€ afin de tenir compte de l'amendement n°237 qui a étendu aux dépenses d'entretien de la voirie l'élargissement de l'assiette du FCTVA prévue par l'article 11.
Enfin, l'ensemble des amendements adoptés en 1ère partie conduit à une dégradation de la norme de dépense de 138 M€ (100 M€ pour la TTF, 20 M€ sur les CCI, 15 M€ pour le FCTVA, 3 M€ pour les taxes affectées à l'ARAFER et au Conservatoire du littoral), à laquelle s'ajoute la nécessaire compensation en dépense de l'affectation de la fraction de 25 % de la TTF à l'AFD, soit 268 M€.Il est proposé de réduire le plafond de dépense du budget général de 406 M€, par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédée en deuxième partie du PLF.
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