Amendement N° CD7A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CD9A )
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à 466 millions d'euros.
En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d'euros pour 2016. Un amendement parlementaire propose de relever la part de la TTF allouée au FSD à 50%. 50% de 932,750 millions équivaudraient à près de 466 millions d'euros, or le plafond d'affectation au FSD est fixé à 160 millions d'euros, soit seulement 17,1% de la TTF, représentant un manque à gagner de 306 millions d'euros pour le FSD.
Aussi, afin que 50% de la TTF soient effectivement alloués au FSD, il est proposé que le plafond soit relevé à 466 millions d'euros.
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