Amendement N° CD9A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CD7A )
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui bénéficie au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) de 210 à 225 millions d'euros.
En effet, selon un avis du Sénat - n° 110 (2014‑2015) - , les revenus de cette taxe devraient être de 225 millions d'euros en 2016, or le plafond actuel de la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est qu'à 210 millions d'euros, ce qui représenterait un manque à gagner de 15 millions d'euros pour le FSD.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 225 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.