Amendement N° CE1A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Cinieri, M. Foulon.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »,
le montant :
« 389 117 ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CCI à la proportion prévue initialement dans la trajectoire triennale (117 millions d'euros au lieu des 150 millions d'euros prévus).
Le rapport de la Mission d'Evaluation et de Contrôle sur les chambres consulaires a noté à quel point des baisses excessives pouvaient être préjudiciables aux CCI, et donc in fine aux entreprises.
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