Amendement N° CE21C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Daniel, M. Féron, M. Grellier, Mme Laclais, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Berger, M. Marsac, M. Pellois, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Alaux, Mme Imbert, M. Jung, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Rabin, M. Savary.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.