Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Daniel, M. Féron, M. Grellier, Mme Laclais, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Berger, M. Marsac, M. Pellois, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Alaux, Mme Imbert, M. Jung, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Rabin, M. Savary.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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