Amendement N° CE47C (Non soutenu)

Le rapport GENEVARD-LACLAIS, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, a rappelé l'existence du « handicap montagne ». Les communes de montagne sont en effet confrontées à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géographiques, environnementales, climatiques, à la pente (charges supplémentaires de chauffage, de déneigement…), qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la DGF.

Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie GENEVARD et Bernadette LACLAIS pour faire des« propositions devant s'articuler avec le travail sur la réforme de la DGF… occasion d'une meilleure prise en compte des territoires qui contribuent à la qualité de notre environnement »…le présent amendement s'inspire directement du rapport présenté au chef du gouvernement cet été :

« Proposition 27 : Renforcer le rôle de péréquation de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant les « charges de montagne ».

Par ailleurs, la prise en compte d'un critère propre à la montagne, comme l'altitude, critère qui reflète bien ses contraintes spécifiques et qui s'ajouterait aux critères de la ruralité, permettrait d'accroître la péréquation horizontale au bénéfice de ces territoires »…

« Proposition27.b : Introduire l'altitude comme nouveau critère propre à la montagne. »

Le présent amendement propose de créer une enveloppe spécifique montagne au sein de la DGF dont le montant sera prélevé chaque année sur la dotation de ruralité à hauteur de 10 % et réparti au prorata de la population.