Amendement N° CF12C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 28 février 2017 par : Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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