Amendement N° CF16C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(18 amendements identiques : CF330C CF323C CF11C CF12C AE1C CF15C CF13C CF10C CF14C 182C 217C 490C 551C 907C 937C 938C 968C 992C )
Déposé le 28 février 2017 par : Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 43(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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