Amendement N° CF153C (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, de 25 à 50 %, de la part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) affectée aux régions à compter de 2017. En effet, la diminution corrélative de la part de CVAE affectée aux départements, de 48,5 à 23,5 %, représente une perte de recettes (environ 4 milliards d'euros) incompatible avec leur situation financière.

On rappellera ici que les départements doivent notamment faire face à la dérive ininterrompue du coût des allocations individuelles de solidarité et de leur reste à charge. A titre d'illustration, le nombre de bénéficiaires du RSA est passé de 1,7 million fin 2009 à 2,2 millions fin 2014. Parallèlement, le montant unitaire de l'allocation, outre ses revalorisations annuelles, a fait l'objet d'une majoration exceptionnelle de 10 %.

D'une manière générale, cet article pose la question de l'impact budgétaire des normes imposées par l'État et qui atteint des montants significatifs à l'échelle des finances locales, même s'il n'est pas le premier facteur explicatif de la progression des dépenses de fonctionnement.

La Cour des Comptes évalue ainsi entre 30 % et 50 %, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge (620M€). Concernant les dépenses de personnel, la Cour estime en moyenne à 42 % en 2014 (environ 1Md€) la part des augmentations dues aux mesures nationales (revalorisation indiciaire des agents de catégorie B et C ; extension de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ; revalorisation du SMIC ; modification du taux de cotisation employeur à la CNRACL, etc.). On pourra également citer la revalorisation pluriannuelle du RSA, qui entraîne une dépense supplémentaire de l'ordre de 400M€ pour les départements ; l'accessibilité des équipements publics ou encore l'effet de l'accord de revalorisation de la fonction publique dénommé« Parcours professionnel, carrière et rémunération » que vient d'annoncer le Premier ministre, dont la Cour estime l'impact à 1,6Md€ sur la fonction publique territoriale pour un coût global de 5Md€.