Amendement N° 152C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Salen, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gaymard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %.
L'alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %.
Cet amendent vise à supprimer cette modification laissant l'article 1586 et l'article 1599 bis du code général des impôts dans leur rédaction actuelle.
Pour cela c'est tout le dispositif du I. A°) B°) et C°) qu'il faut supprimer.
[1] « 6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies. »
[2] « Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies. »
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