Amendement N° CF21C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(4 amendements identiques : CL1C 31C 185C 1090C )

Déposé le 28 février 2017 par : M. Baert, M. Launay.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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