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Amendement N° CL1C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(4 amendements identiques : CF21C 31C 185C 1090C )

Déposé le 28 février 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Fenech, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Degauchy, Mme Greff, M. Tetart.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 34(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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