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Amendement N° CF358C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(3 amendements identiques : 932C 933C 1014C )

Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Hammadi, M. Goldberg, M. Galut, M. Pellois, M. Colas, M. Laurent.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 42(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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