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Amendement N° 933C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(3 amendements identiques : CF358C 932C 1014C )

Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Rabin, M. Laurent, Mme Fabre, M. Fauré, M. Kemel, Mme Got, M. Terrasse, M. Verdier, M. Pellois.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 42(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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