Amendement N° CF37C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de porter à 18 % à compter du 1er janvier 2017 le taux du CICE applicable aux hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés, ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons, exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.

Le dispositif est ciblé sur les entreprises touristiques qui emploient le plus de personnels et qui sont donc les plus impactées par le coût du travail face à la concurrence internationale déséquilibrée exercée par les pays immédiatement voisins.

Dans ces territoires ultra-périphériques et en particulier aux Antilles, les professionnels régionaux du tourisme, et notamment de l'hôtellerie et de la restauration, soulignent en effet la quasi-impossibilité d'être compétitif avec un coût du travail jusqu'à dix fois supérieur à celui des destinations concurrentes immédiatement voisines.

La situation concurrentielle de ces régions ultra-périphériques (RUP) n'a pas d'équivalent pour les autres territoires français et même européens puisqu'elles sont immédiatement entourées de territoires touristiques ayant des coûts de travail jusqu'à 10 fois inférieurs et des coûts de transports aériens très inférieurs. Ces régions ne peuvent s'en sortir qu'en compensant ces conditions défavorables de concurrence par un dispositif très spécifique de CICE.

En diminuant significativement le coût du travail, le renforcement de la compétitivité des entreprises de ce secteur leur permettra de se mobiliser en faveur de l'emploi et de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l'hexagone. Ce renforcement du CICE en faveur du secteur du tourisme ultramarin est conforme à l'esprit du rapport présenté par les députés Jean-Claude FRUTEAU et Daniel GIBBES sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté mi-juin 2014 à l'unanimité par la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale.

Ce renforcement ciblé du CICE en faveur du secteur du tourisme ultramarin ne saurait être qualifié par la Commission européenne de soutien public illégal à un secteur déterminé, s'agissant de régions ultrapériphériques dont les spécificités sont reconnues sous cette appellation par l'Union européenne et dont l'éloignement prémunit contre tout risque de fausser la concurrence au sein du marché européen.

Car la seule « concurrence faussée », c'est celle actuellement subie par ces régions ultrapériphériques par rapport à leurs voisins concurrents, et en particulier par les Antilles françaises par rapport au reste des Caraïbes.

Ne pas compenser en partie le profond déséquilibre de concurrence subi par l'Outre-mer, c'est se résoudre à voir disparaître les activités et les emplois touristiques, sources de croissance durable endogène irremplaçables pour l'Outre-mer.