Amendement N° CF396A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, M. Jibrayel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Avant l'article 22(A)
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « programme de », le mot « construction » est remplacé par le mot :« réalisation ».
3° À la même phrase, après les mots « l'objet est la », le mot : « construction » est remplacé par le mot : « réalisation ».
II. – Au quatrième alinéa du II, après les mots « destinés à la », le mot « construction » est remplacé par le mot « réalisation ».
III. – Au sixième alinéa du V, après les mots « sociaux », le mot « construits » est remplacé par le mot « réalisés ».
IV. – Le VI est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « programme », les mots « de constructions » sont supprimés.
2° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot « programme », les mots « de logements » sont supprimés.
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « chantier », sont insérés les mots : « ou réalisés ».
V. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du VII , le mot « construction » est remplacé par le mot : « réalisation ».
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à étendre le champ d'application du dispositif à l'ensemble des programmes de logements réalisés sur des terrains bâtis ou non de l'État, avec ou sans travaux préalables à leur mise sur le marché et quelle que soit la nature de ces travaux (réhabilitation, rénovation,... ). Elle permettra la réalisation de programmes de logements sur tous les terrains bâtis ou non, sans restriction quant à leur nature. Cette extension du dispositif vise à permettre une décote sur la valeur vénale du prix de cession d'anciens logements ne nécessitant pas de travaux ou seulement des travaux de réhabilitation pour pouvoir être remis sur le marché du logement. A titre d'exemple, une quarantaine de biens appartenant à la gendarmerie nationale, représentant actuellement environ 1800 logements existants, sont en vente.
Cette mesure s'inscrit dans la dynamique de relance de la construction et de participation de l'État et de ses établissements publics à l'effort de production de logements sociaux. Elle vise à accélérer la sortie des opérations et la remise sur le marché d'anciens logements. Certains biens de l'État actuellement en vente pourraient utilement bénéficier du nouveau dispositif pour pouvoir être cédés car des opérations de cession sont actuellement bloquées faute de pouvoir équilibrer les programmes de logements par le biais de la décote sur le prix de cession, en particulier dans les zones tendues où le foncier est rare.
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