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Amendement N° CF84A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(36 amendements identiques : CF31A CF23A CE16A CF25A CF169A CF309A CF32A CF145A CF29A CE17A CF300A CF83A CF26A CF35A CF28A CF220A CF376A CF374A CE15A CF39A CF52A CF34A CF27A CF44A CF24A CF255A 37A 39A 40A 41A 42A 43A 153A 154A 324A 687A )

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 7(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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