Amendement N° CF89C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. William Dumas, M. Pellois, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Laclais, M. Loncle, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Romagnan, Mme Marcel, M. Vergnier, M. Cherki, M. Cresta, M. Marsac.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
La question des prix agricoles et des marges est au cœur de la crise agricole actuelle. En effet, en dépit d'avancées avancées significatives, le problème de la transparence des marges dans la grande distribution demeure et appelle à prendre des dispositions pour les réguler en vue d'un partage plus équitable et plus juste de la valeur ajoutée entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.
C'est pourquoi cet amendement propose d'imposer aux grandes surfaces de donner annuellement leur marge nette à l'Observatoire des prix et marges des produits alimentaires afin de disposer d'une vision objective des marges qu'elles prennent. Le montant de la taxe additionnelle serait égal à trois fois le produit entre d'une part le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et d'autre part le rapport entre le montant total des ventes du produit et le chiffre d'affaires total.
Il est à noter que cette taxe additionnelle est déjà due par les grandes surfaces qui ne respectent pas ou ne signent pas d'accord de modération des marges.
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