Amendement N° CL10C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Devedjian, M. Goasguen, M. Solère, M. Bénisti, M. Guillet, M. Herbillon, M. Balkany, M. Kossowski, M. Berrios, M. Fromantin, M. Santini, Mme Grommerch, M. Abad, M. Vitel, M. Saddier, M. Delatte, M. Hetzel, M. Lett, M. Dhuicq, M. de Mazières, M. Luca, M. Woerth, M. Taugourdeau, Mme Genevard, M. Poniatowski, M. Goujon.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigée :
« En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.
Il apparaît nécessaire, d'autant plus en l'absence de simulations détaillées à l'approche du débat parlementaire, de marquer une pause dans la progression du fonds.
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