Amendement N° AS111 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que des tribunaux de grande instance et des tribunaux administratifs soient spécialement désignés pour juger des actions de groupe engagées en matière de santé.
La nouveauté et la complexité cette nouvelle procédure justifient pleinement la spécialisation de quelques tribunaux, qui auront les moyens et développeront les compétences nécessaires liés au traitement d'affaires engagés en procédure d'action de groupe.
Par ailleurs, la désignation d'un nombre réduit et spécifique de tribunaux permettra d'éviter les engorgements de tribunaux ainsi que les contradictions de jurisprudence.
Cette spécialisation s'inscrit dans la continuité de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui consacrait la spécialisation des tribunaux de commerce afin que ceux-ci développent un savoir-faire spécifique lié aux affaires complexes qu'ils sont amenés à juger.
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