Amendement N° AS126 (Rejeté)

L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des personnes en situation de handicap : lorsque les demandes de la personnes handicapée semblent difficiles ou non applicables, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourrait proposer plusieurs mesures : le plan personnalisé de compensation (en réponse au projet de vie, aux besoins de la personne) et le plan d'accompagnement global (PAG), en fonction des ressources que l'on souhaite mobiliser).

Cet article va entrainer en l'étatune très probable explosion du nombre des demandes de plan d'accompagnement global, avec des résultats opposés à ceux qui sont visés. En ce sens, cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis.

Le risque paraît en effet important du fait de son champ très large -sont potentiellement concernées toutes les orientations, et pas seulement celles en établissement Médico-social (scolaires, professionnelles,...)- et de l'absence de limite fixée à la demande des personnes et des familles, obligeant ainsi les MDPH à tout instruire. Il existe un risque d'explosion de la mesure, avec des délais d'élaboration des PAG très longs, n'apportant pas des réponses de court terme, et un système difficile à réguler, pouvant être paralysé par la multiplication des engagements.

On notera aussi le formalisme et la lourdeur de la mesure(le triple accord des familles, la nécessité de recueillir des engagements formels, la révision annuelle).

Enfin, de nombreuses zones d'ombre demeurent dans le dispositif, sur le financement de la fonction de coordonnateur de parcours, sur son contenu, sur les personnes pouvant être « convoquées ». Juridiquement, des incertitudes sont à souligner sur la question de la « qualité » du plan global d'accompagnement et des relations avec la famille et les partenaires.

A ce jour, les simplifications promises ne sont pas dans cette nouvelle version de l'article 21 bis, et les leviers qui seront mobilisés pour la construction des PAG ne seront vraisemblablement pas prêts à temps, ou en tout cas pas partout.