Amendement N° AS157 (Adopté)

Cet amendement rétablit l'article 3 bis tel qu'adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Il vise à assurer à tous et toutes l'information sur l'ensemble des méthodes contraceptives existantes, en vue d'un choix libre et éclairé.

Comme le fait remarquer le rapport du Conseil économique social et environnemental de 2010, il y a eu au fil du temps une très grande diversification des méthodes de contraception sans que l'état des connaissances de la population et l'information des jeunes gens et des médecins suivent cette évolution des techniques. Par ailleurs, un grand nombre des dispositifs existants ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et leur coût (de l'ordre de 150 à 200 euros par an pour l'anneau et le patch par exemple) constitue un obstacle évident à leur diffusion.

Chez les jeunes femmes, la pilule, dont toutes les formules ne sont pas remboursées, fait l'objet d'une prescription « de principe » alors qu'elle ne convient pas forcément le mieux à la situation individuelle et au mode de vie des utilisatrices. La pose du stérilet est souvent refusée aux nullipares, contrairement aux recommandations de la Haute autorité de santé. Les pilules de troisième génération représentent environ 50 % en volume des contraceptifs oraux utilisés.

Face à ces constats, il est important de rappeler que tous les hommes et femmes doivent être informés par les professionnels de santé du panel contraceptif mis à leur disposition. Cette information doit être suivie du rappel de la liberté de choix du patient de sa contraception, même si ce choix va à l'encontre d'une prescription régulièrement pratiquée.