Sous-Amendement N° AS402 à l'amendement N° AS157 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« En application des articles L. 1111–2 et L. 1111–4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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