Amendement N° AS206 (Rejeté)

Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...).

Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne, les critères finaux définissant les perturbateurs endocriniens seront adoptés début 2017.

Dans sa rédaction actuelle, le présent de projet de loi – qui ne sera promulgué quant à lui que fin 2015 ou début 2016 – prévoit que dans un délai d'un an, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remette au Gouvernement un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateurs endocriniens. Ce rapport a également vocation à formuler des recommandations en vue de définir les critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens, en se fondant sur une analyse globale des risques, diminuer les doses autorisées voire interdire certaines substances nocives, ainsi qu'à encadrer de manière réglementaire l'utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.

En termes de calendrier, les conclusions de ce rapport se télescoperaient donc avec les conclusions de l'Union européenne, limitant ainsi la visibilité de toutes les parties prenantes.

Par ailleurs, il est important que la France attende que l'Europe définisse les perturbateurs endocriniens pour protéger efficacement la santé de nos concitoyens sans nouvelle surenchère réglementaire. L'OPECST insistait d'ailleurs déjà en 2011, dans son rapport « Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution », sur la nécessité « de ne pas poursuivre dans la voie des multiples lois nationales d'interdiction en fonction de substances et d'usage précis, car cela pourrait conduire à multiplier les textes au fur et à mesure des avancées scientifiques, mais aussi de l'actualité et des manifestations d'inquiétudes qui l'accompagnent ».