Amendement N° AS221 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS73 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Robinet.
À l'alinéa 41, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« , à l'exception des établissements de santé privés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer les établissements de santé privés dans l'ouverture des données de santé, en les exonérant des règles énoncées plus bas. En effet, la réussite de l'open data santé implique de ne pas entraver la participation d'acteurs en mesure de faire avancer la performance du système de santé.
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