Amendement N° AS73 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS221 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Boyer.
À l'alinéa 41, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« , à l'exception des établissements de santé privés, ».
Exposé sommaire :
Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l'article 47 prévoit expressément d'intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but lucratif) dans l'accès aux données de santé.
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