Amendement N° AS252 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 51 quater
Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants :
« 2° (Supprimé)
« Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de préciser les obligations des centres en matière d'information des usagers sur les activités de soins, ou hors soins, de la structure ainsi que sur les modalités d'accès aux soins. Il s'agit d'éclairer le libre choix de l'usager et de l'informer sur les conditions sociales d'accès aux soins.
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