Amendement N° AS325 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Ferrand, Mme Laclais.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 51 quater
Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants :
« 2° (Supprimé)
« Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture, précisant les obligations des centres de santé en matière d'information du public.
Cette information porte sur l'identification des lieux de soins, des activités de santé publique et des activités sociales qu'ils assurent, sur le statut de leur gestionnaire et sur les modalités d'accès aux soins.
L'objectif est ainsi à la fois de faire davantage connaître les centres de santé et leurs missions et d'éclairer le public sur les conditions sociales d'accès aux soins.
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