Amendement N° AS26 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS125 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Poletti, M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Delatte, M. Siré, M. Cinieri.
À l'alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162-12-9 ».
Exposé sommaire :
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l'État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres.
Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations, c'est-à-dire qu'il y aura un postulat de départ imposé par l'État. Les négociations conventionnelles n'auront donc plus aucune utilité.
Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.