Amendement N° AS30 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : AS37 )

Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Siré, M. Daubresse, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Vitel, M. Abad, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sordi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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