Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS37 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Siré, M. Daubresse, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Vitel, M. Abad, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sordi.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 32 quater A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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