Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS30 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 32 quater A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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