Amendement N° AS399 (Adopté)

La Commission des affaires sociales a adopté un amendement n°412 visant à la suppression des conseils territoriaux de santé, au motif que cette instance, de même que celle qui lui précède, la conférence de territoire, était d'une utilité non démontrée.

Dans le contexte de réforme territoriale, tout particulièrement dans les grandes régions XXL en constitution, on ne peut imaginer que la concertation et l'élaboration des politiques publiques de santé et de l'autonomie ne se tienne qu'à l'échelle des instances associées aux grandes métropoles régionales. La FEHAP propose donc que ce sujet soit reconsidéré, en vue du rétablissement d'une instance de dialogue et de concertation dans un minimum de proximité avec le terrain concerné.

Le conseil territorial de santé, bien que perfectible, constitue un outil adapté de démocratie sanitaire à l'échelle du territoire, réunissant opérateurs, décideurs et usagers du système de santé dans leur diversité. Il est donc proposé de rétablir les dispositions relatives aux conseils territoriaux de santé.

D'autre part, et pour rendre davantage opérationnel le dispositif de démocratie sanitaire de proximité, la FEHAP propose de faire évoluer de renforcer l'ancrage dans l'animation territoriale de ces conférences en les associant à la dynamique des contrats territoriaux de santé et des plateformes d'appui aux parcours complexes.

Enfin, la Fédération propose d'attacher une attention particulière au sujet de la maltraitance, en ville comme en institution, dans le dispositif expérimental d'élargissement des missions des conseils territoriaux de santé à une fonction de médiation. Cette proposition s'inscrit dans la droite ligne du rapport remis par Claire Compagnon sur « L'an II de la démocratie sanitaire ».