Amendement N° AS90 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton.
Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
En l'absence de dispositions transitoires, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour les entreprises qui se traduirait par des difficultés d'assurances préoccupantes tant pour les entreprises que pour l'indemnisation des personnes.
Il est à noter que les personnes garderaient bien évidemment la possibilité d'introduire des demandes individuelles (soit devant les tribunaux, soit devant les CCI et l'ONIAM), de sorte que leur indemnisation demeurera toujours possible.
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