Amendement N° 120 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 121 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, M. Abad, M. Tian, M. Berrios, M. Salen, Mme Louwagie, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Saddier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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