Amendement N° 135 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2016 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce report d'un trimestre des allégements de charges pour les entreprises conduit à amputer le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues sur 2016. La remise en compte de cette mesure à trois mois de sa mise en œuvre risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité et de certitude pour pouvoir investir.
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