Amendement N° 602 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Le Callennec.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2016 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article étend le taux de cotisations d'allocations familiales applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1,6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1,6 et 3,5 SMIC ; mais seulement au 1er avril 2015 alors que le gouvernement avait annoncé que ce serait effectif au 1er janvier 2016. Il n'est pas acceptable de faire croire aux chefs d'entreprises qu'une mesure va être prise alors qu'en définitive elle ne l'est pas. Ces pratiques cassent la confiance pourtant nécessaire entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques et remettent en cause la parole de l'État. Cet article qui remet à plus tard ce qui devrait être fait au plus vite est en contradiction avec là encore un aveu du Président de la République qui a fait, il y a quelques semaines, un mea culpa sur le début de son quinquennat et la suppression de la TVA antidélocalisation dite « TVA sociale » qui aurait pourtant dû financer les mêmes allègements de charges adoptés et ce depuis déjà 4 ans !
Cet amendement prévoit donc l'application du dispositif d'allègement dès le 1er janvier 2016.
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