Amendement N° 203 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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