Amendement N° 205 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 251 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian, M. Aboud.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence »
les mots :
« labellisés dans le cadre de la procédure ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art. L. 864‑2. – La procédure mentionnée à l'article L. 864‑2 vise à labelliser, selon des critères définis par décret en Conseil d'État, les offres proposant aux personnes mentionnées à ce même article des contrats respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1. Cette procédure s'effectue dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination. »
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des offres, »
les mots :
« les critères de labellisation des offres, et notamment les règles de publicité, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, »
Exposé sommaire :
L'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 propose un dispositif permettant de faciliter l'accès à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Cet amendement vise à instaurer, plutôt qu'une procédure de sélection reposant majoritairement sur le prix des garanties, après une mise en concurrence, une démarche de labellisation. Celle-ci serait plus ouverte et permettrait d'intégrer des garanties diversifiées répondant aux attentes des personnes ciblées.
La procédure de labellisation permettrait :
- de privilégier des critères bien plus déterminants tels que les garanties et services proposés, la qualité de service, l'existence de réseaux de soins, ou encore la proximité avec les assurés ;
- d'intégrer les offres existantes, correspondant aux besoins des personnes ciblées, dans le nouveau dispositif.
En effet, la sélection envisagée par la rédaction actuelle, reposant sur le critère du prix, ne parait pas répondre à l'objectif visé, c'est-à-dire offrir à cette population une couverture de qualité, adaptée à ses besoins. De plus, cette procédure conduirait à un appel d'offres fermé, aboutissant à une standardisation et à une liste réduite de contrats, avec des niveaux de garanties limités, ne répondant pas aux attentes des personnes âgées.
Par conséquent, il convient de remplacer la procédure prévue par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 par une procédure de labellisation des offres, reposant sur d'autres critères que le prix.
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