Amendement N° 275 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Le Maire, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Aubert, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Fort, M. Furst, M. de Ganay, M. Gorges, Mme Greff, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme de La Raudière, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Degallaix, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Reynès, M. Gilard, M. Degauchy, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Arribagé, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Poisson, M. Darmanin.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 34
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Exposé sommaire :
L'Allocation de rentrée scolaire (Ars) aide les familles à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de 6 à 18 ans. Ainsi, cette aide vise à soutenir les dépenses notamment de fournitures scolaires engagées par les parents dont les ressources financières ne dépassent pas un certain seuil et qui ont un ou plusieurs enfants à charge. L'Ars permet donc aux élèves de commencer l'année scolaire dans de bonnes conditions, essentielles à la réussite de leurs études.
Toutefois, la situation des enfants confiés auprès de l'aide sociale à l'enfance est illogique et ne respecte pas l'esprit de l'Ars. En effet, les parents dont les enfants sont placés auprès de l'aide sociale à l'enfance peuvent toujours bénéficier du versement de l'Ars.
L'objet du présent amendement est donc de prévoir le versement de l'Allocation de rentrée scolaire due à la famille de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance à cette structure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.