Amendement N° 307 (Non soutenu)

Deux décennies après leur instauration par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les Zones de Revitalisation Rurales ont incontestablement apporté la preuve de leur utilité et de leur efficience au regard d'une politique de « discrimination positive » en faveur de territoires confrontés au déclin démographique et connaissant des handicaps géographiques, économiques et sociaux. L'exonération des cotisations patronales pour les organismes d'intérêt général, est un soutien décisif à des organismes qui occupent une place centrale dans l'équilibre de ces territoires, tant par les emplois qu'ils génèrent que par les services qu'ils rendent. A l' la remise en cause de ce régime d'aides est une véritable atteinte à l'économie et au développement des territoires ruraux. D'autant que cette suppression intervient au moment même où ces territoires sont durement frappés par la baisse des dotations aux collectivités locales.

L'objet du présent amendement est donc de supprimer l'article 10 qui porte la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).