Amendement N° 930 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Rabault, Mme Berger, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Berthelot, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Batho, Mme Povéda, M. Boudié, M. Premat, M. Clément, M. Pellois, Mme Fournier-Armand, M. Delcourt, M. Jibrayel, M. Fourage, M. Ferrand, M. Le Roch, M. Launay, Mme Fabre, M. Bleunven, M. Fauré, M. Juanico, Mme Beaubatie, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Martinel, M. Burroni, M. Arnaud Leroy, M. Destans, M. Olive, Mme Dombre Coste, M. Chauveau, M. Léonard, M. Sauvan, M. Pueyo, Mme Bruneau, M. Colas, M. Germain, M. Pajon, Mme Guittet, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Alaux, M. Ménard, Mme Imbert, Mme Le Houerou.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes.
Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Il y a maintenant près de 3 ans, le Gouvernement, bien conscient que nombre de nos territoires ruraux souffrent de désertification médicale a lancé la mise en œuvre du « Pacte Territoire Santé », pour renforcer les dispositifs existants comme l'exonération de cotisations sociales prévues pour les Zones de Revitalisation Rurale. Ces exonérations de cotisations sociales s'appliquent pour l'embauche d'un ou plusieurs salariés (secrétaire médical, etc).
L'article 10 propose de supprimer ces exonérations dans les ZRR (et aussi dans les BER et ZRD) pour revenir dans le dispositif de droit commun (c'est-à-dire des allègements allant jusqu'à 1,6 SMIC).
Comme le démontre le rapport 2015‑029R / 2015 M-016‑01 mené conjointement par l'IGAS et l'Inspection générale des finances, les avantages liés au ZRR sont supérieurs à ceux du droit commun dès que le salaire dépasse 1,03 SMIC. Ainsi pour un salarié rémunéré à 1,6 SMIC, l'avantage ZRR est supérieur de 6400 euros par an à l'avantage procuré par le dispositif de droit commun.
Cette suppression semble aller à l'encontre de la démarche mise en œuvre globalement, et ce pour une économie pour l'État limitée au regard des budgets globaux : 28 millions d'euros à horizon 2021 (économie de 54 millions liée à la suppression de ces dispositifs – le coût du passage en droit commun qui s'appliquerait alors avec un allègement jusqu'à 1,6 SMIC).
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