Amendement N° 446 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vannson.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
« 49,5
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
« 69
18
. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger les recettes fiscales d'une guerre des prix entre industriels du tabac en modifiant la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts.
La hausse des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues, introduite par cet amendement, garantit une meilleure maîtrise de l'évolution des recettes fiscales de l'État ainsi qu'une prévisibilité accrue.
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