Amendement N° 552 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
« 49,5
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
« 69
18
. »
Exposé sommaire :
Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre de prix entre industriels du tabac.
Pour endiguer cette guerre des prix, le présent amendement introduit une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
Ces changements garantissent une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État.
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