Amendement N° 538 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(22 amendements identiques : AS104 AS221 AS93 AS329 AS153 AS114 AS62 AS113 AS327 AS295 AS213 AS220 AS178 AS265 AS232 185 373 389 391 433 638 736 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Delatte, M. Perrut, M. Salen, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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