Amendement N° AS295 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(22 amendements identiques : AS104 AS221 AS93 AS329 AS153 AS114 AS62 AS113 AS327 AS213 AS220 AS178 AS265 AS232 185 373 389 391 433 538 638 736 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.